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Source : https://www.scpi-scellier.com/quand-le-droit-du-proprietaire-a-detenir-un-double-des-cles-devient-une-intrusion-illegale/

dispositions du code civil et de la loi du 6 juillet 1989Le code civil et la loi du 6 juillet 1989 garantissent au locataire le droit à la jouissance paisible du logement loué.

Source : https://www.scpi-scellier.com/pourquoi-souscrire-une-assurance-specifique-avant-dacheter-un-bien-immobilier-sans-condition-suspensive-de-pret/

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